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Maître Nasser MERABET

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Nasser MERABET, avocat à ROUEN
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit international et de l'Union européenne et Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne, Droit immobilier, Droit des sociétés, Droit public économique
Barreau : Rouen
Adresse : 13 rue de Constantine 76000 ROUEN

Résultats de votre recherche

L’exequatur hors convention internationale

L’exequatur hors convention internationale

Par Nasser MERABET le 28/06/2016
L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies (Cour de cassation, arrêt du 20 ... Lire la suite >
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Par Nasser MERABET le 28/06/2016
Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut. Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente ... Lire la suite >
La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire

Par Nasser MERABET le 11/06/2016
Les conditions d’ouverture : La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de ... Lire la suite >
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